1 Jugement 23 septembre 2013 (Ordonnance de transfert) (pdf)
Download2 Procès verbal 06 novembre 2013 (sur la requête pour 3ième amendement) (pdf)
Download3 Procès verbal 18 décembre 2013 (pdf)
Download4 Jugement 10 janvier 2014 ( Jugement sur mesures préliminaires) Anglais (pdf)
Download4.1 Jugement 10 janvier 2014 (Jugement sur mesures préliminaires) Francais (pdf)
Download5 Jugement 23 janvier 2014 (Jugement corrigé) Anglais (pdf)
Download5.1Jugement 23 janvier 2014 (Jugement corrigé) Francais (pdf)
Download6 Proces verbal 18 février 2014 (pdf)
Download7 Jugement 27 février 2014 (Jugement sur 4ième amendement) (pdf)
Download8 Proces verbal 03 mars 2014 (sur le 4ième amendement) (pdf)
Download9 Jugement 12 mars 2014 ( Deuxième jugement sur mesures préliminaires) (pdf)
Download10 Jugement 09 avril 2014 Jugement sur mesures préliminaires) (pdf)
Download11 Jugement 08 mai 2015 ( Jugement sur demande d'autorisation) (pdf)
Download12 Jugement 24 octobre 2016 ( Deuxième autorisation de recours collectif) (pdf)
Download13 Jugement 09 décembre 2016 ( Jugement pour directions) (pdf)
Download14 Jugement 25 janvier 2017 sur avis et amnendement (pdf)
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